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Limites d'âge pour la datation dans le fe


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enseignants) de lenseignement scolaire peuvent tre maintenus en fonctions dans l'intért du service jusquà la fin de lannée scolaire soit. Lemployeur qui décide, au vu du certificat médical ou, le cas échéant, de lavis du comité médical, de mettre fin à la prolongation dactivité notifie sa décision à lintéressé au plus tard trois mois avant sa date deffet. Conséquences Avancement de grade et déchelon Le fonctionnaire maintenu en fonction ne peut pas bénéficier dun avancement de grade ou déchelon. La demande de surnombre doit tre présentée par lintéressé avant quil ait atteint la limite dâge (cf. Le Conseil dÉtat a considéré, dans une décision de 2010, que le maintien en activité d'un fonctionnaire sur le fondement des dispositions de larticle 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 alors qu'il justifie d'une durée de services lui permettant d'obtenir une pension. Avant le 60 ans 60 ans, du 01/07au 60 ans 60 ans 60 ans 60 ans et 60 ans 61 ans et 60 ans 61 ans et 7 mois A compter du 60 ans 62 ans 60 ans Reculs de limite dâge à titre personnel.

Limite d âge cnracl Documentation juridique



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Désormais, la limite dâge des agents contractuels est fixée au I de l article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984, cré par la loi n du 3, qui prévoit que : « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales,. Et de conserver à titre individuel le bénéfice de la limite dâge de cet emploi». La cour administrative dappel de Paris la rappelé dans une décision du 18 septembre 2014 en jugeant que «le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient, sur le fondement de ces dispositions article 1-1 de la loi. Prise en compte des services Les services accomplis au titre du maintien en fonction sont pris en compte : dans la constitution du droit, en liquidation, dans le calcul du minimum garanti, et dans celui de la durée dassurance jusquà ce que lintéressé puisse bénéficier. (Référence : article 1-2 de la loi n 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite dâge dans la fonction publique et le secteur public). Pour les fonctionnaires, elle est fixée au premier alinéa de son article 1 qui prévoit que : sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'État, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'État est fixée.

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